A dans ce dépassement du montant initial, pour en déduire que l'intéressé avait droit au paiement des honoraires correspondant à ce surcoût ; que, d'autre part, ayant constaté que l'existence d'un avant

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire » ; que selon l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2002 du ministre des

collectif de travail ; qu il résulte des termes mêmes de la loi que la durée initiale de travail par rapport à laquelle doit être appréciée la réduction de l'horaire collectif de travail s'entend nécessairement

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire

pas voter pour la liste conduite par M.D..., n'a pu, en tout état de cause, altérer les résultats du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour regrettable qu'elle ait été, la diffusion

qu'ayant procédé, pour la même période, à une vérification de la comptabilité de la société et constaté, à cette occasion, que les recettes perçues par cette dernière comprenaient, d'une part, les honoraires

E et de la société SEC les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 17 882,60 euros.

travaux de généalogie successorale, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003 et 2004 à la suite de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats

du 30 octobre 1997, au motif qu'elle n'ajoutait rien à la loi fiscale ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve s'agissant de la réintégration dans les résultats

A les mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 du code du sport pour une durée de deux ans, ainsi que l'annulation de ses résultats individuels.

Jean X... ingénieur-conseil diverses indemnités à titre d'honoraires ; 2° rejette la demande de M.

SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau veritas et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Rabier fluides concept et de la Société techniques et chantiers ; Considérant qu'il résulte

D'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, L'ENSEMBLE DES DEPENSES, COMPRENANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES HONORAIRES

de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mlle Christine X... de reverser la somme de 25 926 F d'honoraires

a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait déduire la TVA afférente aux commissions de la société France Publicom ne figurant pas sur les déclarations annuelles de commissions et honoraires

tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fixé les horaires

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

.. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs. » ; Considérant que les consuls honoraires