Vu la procédure suivante : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur

indemnités mises à la charge du responsable du dommage qui réparent des préjudices ayant donné lieu au versement de prestations.

en qualité de membre de cette institution pour la période d'éviction, mais au bénéfice d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; que pour évaluer ce dernier, il importe de tenir compte des revenus

de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, enregistrée sous le °n 44 784, et tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice

Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

La société Proxiserve SA demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure qui a été engagée par M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt

de 5.000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE SURVENU AU LYCEE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A VERSER A L'ETAT EN REPARATION DE CE PREJUDICE UNE

indemnité pour préjudice moral d'un montant de 70 000 F, le tout assorti des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

doit, dans cette mesure, être rejetée ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les rémunérations d'ingénierie publique qui lui seraient dues et à réparer le préjudice

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité

France, gestionnaire du canal du Midi, l'a condamné à indemniser M.