septembre 2003 du tribunal administratif de Nouméa en tant qu'il a limité à 50 000 000 F CFP la somme mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une rupture

DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE

et rejoignant le chemin rural n° 29 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions aux fins d'indemnité

fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité

et statué sur les appels en garantie ; que, par l'arrêt attaqué du 14 avril 1994 la cour administrative d'appel de Nantes sur appel principal des architectes a ramené à 1 040 151,30 F le total des indemnités

le jugement du 26 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société anonyme Socea-Balency, sur la base d'un partage de responsabilité par moitié, à lui verser une indemnité

X..., architecte, à verser la somme de 711 201 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et a mis cette indemnité à la charge de ladite société à concurrence de 80 % soit une somme

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat à verser à la Société Durance Crau une indemnité

l'instance, l'avis d'inscription à la séance du 9 mai 1982 de la demande introduite par la société "Ouest audio-visuel" et tendant à la condamnation de l'établissement public régional à lui verser une indemnité

GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BELFORT UNE INDEMNITE

X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriété, située chemin des Brigeottes à Saint-Max 54130 , à la suite des travaux

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires

En cas de rupture de leur engagement, ces fonctionnaires sont révoqués et doivent verser au Trésor une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel" ; Considérant qu'il est constant que,

TROUVAIT PLACE, COMPTE TENU DE SON MINISTERE RELIGIEUX, DANS UNE SITUATION TELLE QUE LA POSITION PRISE A SON EGARD PAR LES AUTORITES DE L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA RUPTURE

résultats du concours de nature à en vicier la régularité ; Considérant, en second lieu, que le concours présenté par le requérant ne permettant pas d'accéder à la fonction publique, le moyen tiré de la rupture

de l'indemnité d'éloignement pour ces fonctionnaires à compter du 1er janvier 2017.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que

Paris en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3° déclare que l'exposante ne saurait être tenue solidairement avec la société Schwartz-Hautmont de réparer l'intégralité des dommages ; 4° réduise l'indemnité