Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 juillet 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  17EME , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BELFORT UNE INDEMNITE DE 54.921,37 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE LORS D'UNE EXPLOSION D'UNE CONDUITE DE GAZ, ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A TITRE PRINCIPAL A CE QUE L'ETAT  MINISTRE DE L'EQUIPEMENT , DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BELFORT NE SERAIT PAS RETENUE, SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUPPORTES TANT PAR LA VILLE DE BELFORT QUE PAR GAZ DE FRANCE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE SERAIT RETENUE, A CE QUE GAZ DE FRANCE SOIT GARANTI PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 OCTOBRE 1972, UNE CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON ; QUE LE GAZ AINSI LIBERE A EXPLOSE, PROVOQUANT LA DESTRUCTION D'UN POSTE DE COMMANDE DE FEUX DE SIGNALISATION ET DES DOMMAGES A UN AGENT MUNICIPAL ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE A L'EGARD DE LA VILLE :    CONSIDERANT QU'A LA DATE DU SINISTRE LA VILLE DE BELFORT ETAIT LIEE A GAZ DE FRANCE PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 10 AVRIL 1971 PORTANT CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ; QU'EU EGARD AUX RAPPORTS JURIDIQUES DE CETTE CONVENTION, LA RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE ENVERS LA VILLE QU'EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE PAR GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PRECITEE : "SONT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE.... 2° LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DU RESEAU EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PRESENCE SOUS LA CHAUSSEE DE L'AVENUE DU GENERAL GAULARD DU BLOC DE BETON QUI A PROVOQUE LA RUPTURE DE LA CONDUITE DE GAZ ET DONT IL N'EST ETABLI NI QU'IL AIT ETE MIS EN PLACE PAR LES SERVICES DE GAZ DE FRANCE NI QU'IL EXISTAT AVANT LA POSE DE CETTE CONDUITE, REVELAIT UNE MECONNAISSANCE PAR GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT AUXQUELLES IL ETAIT TENU EN VERTU DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, GAZ DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DU FAIT DE L'EXPLOSION ; QU'IL Y A LIEU DANS CETTE MESURE D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE GAZ DE FRANCE TENDANT A CE QUE L'ETAT LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, GAZ DE FRANCE DEVANT ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ENVERS LA VILLE PAR LES PREMIERS JUGES, CES CONCLUSIONS SONT SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE GAZ DE FRANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A SES INSTALLATIONS PAR L'EXPLOSION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION EST IMPUTABLE A LA PRESENCE, SOUS LE SOL DE LA VOIE PUBLIQUE D'UN BLOC DE BETON QUI Y A ETE ENFOUI APRES LA POSE DE LA CANALISATION DE GAZ, QUE L'ETAT, DONT DEPEND CETTE VOIE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET ELEMENT INCORPORE A L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR GAZ DE FRANCE EN L'EVALUANT A 4.882,61 F ; QUE, PAR SUITE GAZ DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 4.882,61 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BELFORT ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 19 AOUT 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE.    ARTICLE 3 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A GAZ DE FRANCE LA SOMME DE 4.882,61 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 JANVIER 1974.    ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, A GAZ DE FRANCE ET A LA VILLE DE BELFORT.