logement issue du décret du 9 mai 2012, se sont vus accorder une autorisation d'occupation d'un logement du domaine public à la place de la concession de logement dont ils bénéficiaient auparavant, une indemnité

totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités

précitées, s'imputer que sur la part de la condamnation du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, c'est-à-dire aux indemnités

rémunération totale brute, qui lui est versée à la fin du contrat ; que, selon celles de l'article L. 122-3-4 du même code, le salarié placé dans la même situation de rupture de son contrat a droit à une indemnité

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1978 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de lui verser une indemnité

DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE CETTE INDEMNITE ; SUR LES DROITS DE M.SEDOU : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DUE A M.SEDOU AU TITRE

de l'établissement et, enfin, réduit de 20 % l'indemnité destinée à réparer la perte de rente accident du travail.

reclassement internes au groupe ; que les mesures contenues dans le plan, y compris, notamment, la prise en charge de formations professionnelles, les aides financières à la mobilité géographique, l'indemnité

. / La réserve de terrain pour des voies et places publiques et des espaces libres donne lieu à indemnité lorsque leur ensemble représente une surface supérieure à celle qui résulterait de l'application

LOI DU 27 DECEMBRE 1973, S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULOUSE ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST-A-DIRE : 1° SUR LES INDEMNITES

dont une indemnité destinée à compenser leurs charges de famille, appelée " majorations familiales pour enfants à charge " s'agissant des personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation

chiffre d'affaires annuel réalisé sur les lignes exploitées en franchise et reversée par une compagnie aérienne qui a émis pour le compte d'une autre des billets qui deviennent périmés constitue une indemnité

direct et certain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante, qui exploite un établissement thermal, a demandé le versement par l'Etat d'une indemnité

d'ouvrage, qui l'a reçu le 29 novembre 1996 ; que, par demande enregistrée au tribunal administratif de Lille le 14 mars 1997, l'entreprise a sollicité le paiement du solde de son marché ainsi que d'indemnités

certain ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes, qui exploitent des établissements thermaux, ont demandé le versement par l'Etat d'une indemnité

DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI, POUR COMPENSER LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Breux-Jouy, annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité

BERNARD L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CORRESPONDANT A TRENTE MOIS DU TRAITEMENT PERCU PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; VU LE CODE

F d'intérêts en 1980 et une indemnité de 24 237,62 F majorée de 13 172,80 F d'intérêts en 1981 ; que ces indemnités avaient pour seul objet de compenser la perte de revenu résultant pour l'intéressé du

statuant sur cette demande indemnitaire en appel du jugement du 7 janvier 2010 du tribunal administratif de Bastia, a porté la condamnation de la commune d'Ajaccio à une somme de 22 286 euros, qui comprend