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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800428

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Dans la déclaration de revenu global qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, il a fait mention, dans la case " Montant net après abattement pour durée de détention ", d'une plus-value de 252 323 euros

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le mémoire en défense présenté par la SARL Fiorim sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que cette société a été informée de l'obligation d'y recourir, doit être

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484042.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772909

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

radiodiffusion sonore dont elle bénéficiait, est fondée sur le motif que cette société, en raison des difficultés financières qu'elle connaissait, n'était plus en mesure de faire face aux engagements souscrits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835883

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

8 juin 1977, la cour d'appel de Douai, après avoir déclaré l'ancien commissaire aux comptes de la sa "Cie Fermière des Eaux et Boues de Saint-Amand" coupable d'avoir fourni, de 1968 à 1971, des informations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615639

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

. - L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME EN MEME TEMPS DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837184

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, statuant sur la régularité de la procédure d'imposition, la cour administrative d'appel a, dans son arrêt critiqué, jugé que, pour n'avoir pas souscrit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634827

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux notifications en date du 18 décembre 1981 et du 18 juin 1982, l'administration a d'une part informé l'établissement "Kadar Trading Establishment

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058619

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837467

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

revanche, sans incidence sur la régularité de la vérification que le vérificateur s'abstienne de faire part au contribuable, à cette occasion, en vue de lui permettre d'en discuter, des éléments d'information

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755418

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAN LUX, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente et de conception de panneaux publicitaires ; que, sur le fondement d'informations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848252

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

revanche, sans incidence sur la régularité de la vérification que le vérificateur s'abstienne de faire part au contribuable à cette occasion, en vue de lui permettre d'en discuter, des éléments d'information

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248070

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204453

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, infirmé

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459974.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 15 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur général du centre hospitalier de Die a suspendu Mme A, infirmière

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CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

B...faisait valoir, devant les juges d'appel, que la procédure d'imposition était irrégulière au motif qu'il n'avait pas été suffisamment informé, avant la mise en recouvrement des impositions mises à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471245.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

D'autre part, en l'état de l'instruction, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015595

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

565 805 F, la cession des 449 actions détenues par lui dans la société Cogedipresse, éditrice de Paris-Match et dont il était le directeur général, à la société holding "Financière de Presse et d'Information

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008044006

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de référé en date du 16 octobre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association de défense des épargnants de France et de plusieurs souscripteurs

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