simultanément une demande d'octroi de concession minière et une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de cette concession ; que sa demande a été transmise par le préfet instructeur

Le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport. ...

En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'instruire une plainte, l'auteur de celle-ci n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette instruction, quel qu'en soit le dispositif, ni la clôture

l'ordonnance en date du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2004 du maire d'Antibes refusant d'instruire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a refusé d'instruire

Aux termes de l'article R. 773-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'élections municipales (...) sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent

L'article L. 512-7-2 du code de l'environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique

d'autorisation ou d'approbation afférentes à des régimes ne comportant pas avant l'intervention du présent décret de procédure d'enquête et qui auront été présentées avant le 1er octobre 1985 seront instruites

) ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport

intéressés à leur dossier " ; que le même article prévoit qu'" au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande ", qui sera alors instruite

territoriale de la recherche " ; qu'à cette fin, il collecte des éléments et données nécessaires à l'élaboration de la politique de la recherche et à la programmation des actions qui en découlent, instruit

l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son transfert aux autorités finlandaises et, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer et d'instruire

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes

X..., les époux Y..., et Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande de permis de construire ait été instruite par une autorité

1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal et de la commission départementale d'urbanisme" ; Considérant qu'aux dates où ont été instruites

En l'absence de déclaration, le dossier du permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit ..." ; Considérant qu'à la suite de l'annulation contentieuse du permis de construire

domicile en France ..." et qu'en vertu de l'article premier du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application de cette loi, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instruit

Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-8 du code de l'urbanisme, "les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence continuent d'être instruites

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogation" ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que les consultations requises pour l'instruction

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 49 du décret du 28 septembre 1992 susvisé : "Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites