constant que le requérant a fait connaître à l'Administration, dans le délai de trente jours qui lui était imparti, son désaccord sur les redressements qu'il conteste devant le juge de l'impôt ; que l'affaire

d'affaires du 20 mars 1995 à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'ainsi, et alors même que l'administrateur judiciaire se serait comporté comme l'interlocuteur unique

A...d'avoir communiqué à l'administration fiscale tous les éléments dont il disposait, notamment la composition de ses produits, pour lesquels il s'était refusé à faire connaître ses recettes, l'intéressé

En revanche, il ressort des pièces des dossiers que la prise en compte des huissiers de justice salariés pour le calcul du chiffre d'affaires moyen par huissier irait à l'encontre de l'objectif de favoriser

d'affaires qu'elle aurait normalement réalisé pendant quinze jours ; que, calculée par référence au chiffre d'affaires réalisé au mois de mai 2013 ainsi que par référence au chiffre d'affaire mensuel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France

de reprendre l'instance ; Considérant, d'autre part, que la requérante soutient que l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée à la date du décès de son père ; que toutefois à la date à laquelle la

une discothèque située à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1990 et 1991, et en matière de taxes sur le chiffre

régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, en se conformant à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 19 septembre 1962 du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires

d'affaires suffisant pour obtenir auprès de cet établissement bancaire le prêt nécessaire à l'achèvement de l'opération immobilière de la résidence Rougemonts des Aigrefoins ; qu'il produit, à l'appui

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés et des intérêts

à la régularité de la délibération : Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa requête d'une violation des prescriptions du règlement intérieur

GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A L'ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL

d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du même livre dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "

; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la cour n'a pas pris en compte de logements-foyers dans le calcul de la DSU au titre

réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des "frais à payer", qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés intéressés

D'AFFAIRES N'AYANT PAS ETE SAISIE DU DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE REHAUSSEMENT DONT S'AGIT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SUPPORTE LA CHARGE

de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessus ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'près les taux indiqués

X..., en 1971, étaient supérieures à 175 000 F, fait valoir, à juste titre, que l'intéressé devait être obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée et que n'ayant pas souscrit une telle