. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées

la société ; que par acte du 12 février 1996, le receveur principal des impôts de Perpignan-Têt a assigné M.A..., en sa qualité de dirigeant de cette société Sotranasa, devant le tribunal de grande instance

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

époux X... ne cohabitaient pas pendant les années 1971 à 1978" ; que, par suite, le tribunal administratif était fondé à écarter la justification que Mme X... avait jointe à sa demande de première instance

: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction, des frais d'instance et des frais résultant de

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. […] ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

par le recours gracieux formé auprès du président du conseil général ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la commission centrale d'aide sociale a jugé que sa demande de première instance

par le recours gracieux formé auprès du président du conseil général ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la commission centrale d'aide sociale a jugé que sa demande de première instance

Y... a soutenu, en première instance, avoir occupé sans interruption, entre 1990 et 1998, un emploi à temps complet régulièrement déclaré dans la même entreprise, il n'apporte pas la preuve de la réalité

FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), relative à l'occupation du site de l'école des Borels par des ouvrages de radiotéléphonie mobile macro-cellulaires et ayant enjoint à cette société de démonter les installations

justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption

SAIC LA GAULOISE ; Considérant qu'eu égard aux conséquences économiques pour la SAIC LA GAULOISE et aux risques encourus par les bâtiments situés sur et à proximité du terrain concerné, liés à une interruption

A n'est pas fondé à invoquer l'interruption à son profit du délai de recours contentieux contre cette décision ; que celle-ci étant devenue définitive à la date d'enregistrement de la requête devant le

Gilles Y un permis de construire ; 2°) statuant comme juge de référé, d'ordonner la suspension de cet arrêté et d'enjoindre au maire de ladite commune d'ordonner l'interruption des travaux entrepris par

à une année … », il ressort des pièces du dossier que les travaux entrepris par Mme A, dans le délai de deux ans qui a suivi la notification du permis, n'ont pas fait l'objet, de son fait, d'une interruption