AU PROJET ACTUEL DE LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, ET LA COMMUNE DE CRISENOY, ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION

C...est fondé à soutenir que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation ; 3.

nécessairement l'exécution du décret ; que l'exécution du décret attaqué ne comporte pas de mesures que les ministres chargés de la recherche et de la fonction publique aient compétence pour signer ;

Par suite, il ne saurait être utilement soutenu par les sociétés requérantes que le jugement serait entaché d'irrégularité pour s'être fondé sur une pièce non soumise au débat contradictoire.

de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte

[juridiction administrative], (...) le Conseil d'Etat (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées

enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Les modifications à prendre en compte

Chaque Etat membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé

syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du ministre des finances et des comptes

et l'Etat et de ce que l'agrément aurait été délivré au vu d'un dossier incomplet, ne peuvent donc être utilement invoqués à l'encontre du permis de construire ; Considérant, en deuxième lieu, que, compte

.) / - infligent une sanction (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et

résulte des dispositions susrappelées du code de l'expropriation que l'expropriant n'était pas tenu de publier par voie de presse la décision prise par la commission de proroger l'enquête ; Sur la composition

; que, dès lors, la seule circonstance que les décrets procédant à la constitution du conseil d'administration dans sa nouvelle composition n'aient pas alors été pris n'entachait pas d'incompétence les

d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 mai 2003 qui porte à sa connaissance le retrait de points consécutif à une infraction commise

du tribunal administratif de Rouen du 4 novembre 2002 et de condamner la société des autoroutes Paris-Normandie à lui verser la somme de 105 935 313,98 euros, augmentée des intérêts aux taux légal à compter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

assimilation que cette loi n'autorise pas ; - en prévoyant que les stipulations de l'accord d'entreprise se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut qu'être écarté. 7.

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litige né hors des territoires soumis à la juridiction des

Sur la légalité de l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 : S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de négociation de l'accord collectif : 6.