le préfet : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est entachée d'un défaut

la cour administrative d'appel des conclusions tendant au remboursement de ses débours ; que ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune

découlant des dispositions de l'article L. 741-4 de ce code ; que les décisions de rejet prises en application de cette note sont entachées d'insuffisance de motivation en fait et en droit, au regard

sur des avis de la commission de transparence de la Haute Autorité de santé qui, d'une part, sont caducs et, d'autre part, ont été rendus dans des conditions irrégulières ; - ils sont insuffisamment motivés

de ces arrêtés au plus tard à ces dates, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des pièces du dossier, ni d'insuffisance de motivation. 8.

fonctionnelle sur le territoire de la commune du Moule ; que cette demande a été rejetée comme irrecevable par décision du 2 octobre 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au motif

requête par les mêmes moyens et verse aux débats divers documents, une attestation et des photographies ; Vu, enregistré le 17 avril 2012, le nouveau mémoire en défense présenté par M.

le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant que l'acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle

du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant

L'éventuelle irrecevabilité de la demande de provision présentée devant le juge des référés est sans incidence sur l'instance au fond.

enregistré le 31 août 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; il conclut à son rejet, à titre principal, au motif

juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.

à la demande qui était présentée devant lui, le tribunal administratif de Melun avait entaché son jugement d'une irrégularité justifiant de prononcer son annulation. 6.

juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.

la cour administrative d'appel de Nantes d'irrecevabilité à un moyen présenté pour la première fois en appel par M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

seul en Côte d'Ivoire et par la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision contestée est insuffisamment motivée

de celui-ci, dans l'attente de son départ.

.; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge de M.