être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5 ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue

N 5 A MONTPON-SUR-L'ISLE, MENESTROL DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE

.)" ; que sont toutefois exonérées de cette taxe, selon le a) du 4° du 4 de l'article 261 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "Les prestations

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 du ministre de l'économie et des finances relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues

de l'automobile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues

de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et des I et II de l'article L. 462-5 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue

du décret du 25 septembre 1970, soit, si elles lui sont plus favorables, dans leur rédaction issue du décret du 30 août 1985 ; Sur la situation de M.

candidat à une élection au Conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour du scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue

charges mis à la disposition des personnes intéressées ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions précitées du second alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986, dans sa rédaction issue

que les installations destinées au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs figurent à l'annexe I de la convention ; que le décret attaqué a été adopté à l'issue

l'AMF, ont été méconnus ; qu'en effet, la décision litigieuse, qui sanctionne des faits relatifs à la période 2001-2002, a été prise sur le fondement de dispositions du code monétaire et financier issues

et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 2512-2 du code du travail, dont les dispositions sont issues

L. 302-9-1 DU CCH) - EFFETS - INCLUSION, DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 210-1 DU CODE DE L'URBANISME ISSUES DE LA LOI DU 25 MARS 2009 - TRANSFERT AU REPRÉSENTANT

préalable prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles en vue de contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants, ce recours préalable est réputé, à l'issue

Il résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 26 mars 1996, dont les dispositions critiquées sont issues, que le législateur, sans chercher à établir une définition du logement

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977 PORTANT LICENCIEMENT A L'ISSUE DE SON STAGE DE M.