approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours

En cas de réexamen ou de report de l'affaire lors d'une séance ultérieure, ce délai minimal peut être ramené à sept jours ". 13.

que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays

. / (...) c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé à l'alinéa d ci-après,

financier, en particulier, prévoit que les auditions conduites par les enquêteurs de l'AMF font l'objet de procès-verbaux, ces dispositions ne sont applicables qu'à la phase de contrôle, ouverte le jour

langues et cultures de l'Antiquité aujourd'hui, du syndicat national des enseignements de second degré et de Mme BI...et autres sont dirigées contre le décret du 19 mai 2015 et contre l'arrêté du même jour

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer

de Marseille, la Fondation Hôpital Saint-Joseph, la Fondation Lenval, la Fondation Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, la Fondation infirmerie protestante de Marseille hôpital Ambroise Paré

décret du 12 octobre 1977 ; qu'en particulier elle comporte une étude suffisante des caractéristiques agricoles et hydrauliques du site et des conséquences du projet en ce domaine ainsi que des motifs du choix

administrative ; elle soutient qu'elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cet arrêté qui lui fait grief ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté, en prolongeant de dix jours

droit de participer collectivement à des cérémonies religieuses ; - la mesure contestée n'est pas adaptée, dès lors qu'il n'est pas démontré que les églises constituent des " clusters ", que très peu de pays

directive de disposer d'une façon permanente et continue d'au moins une personne qualifiée en possession d'un titre sanctionnant un cycle de formation en pharmacie, médecine, médecine vétérinaire, chimie

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

projet ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : Les grands projets d'infrastructures et les grands choix

dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, contredit l'objectif poursuivi par ce décret en faisant obstacle à l'information effective des citoyens sur l'état politique du pays

Il résulte de l'instruction que, pour faire face à la situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures détaillées par le décret du 29 octobre 2020, a fait le choix d'une politique

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