A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance et qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 avril 1983 rejetant le recours formé par M.

2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris en considération la mise à l'étude du projet

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 18 décembre 2013, ainsi que la décision du 4 mars 2014 du directeur départemental

Léon demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 2 octobre 2001 du tribunal administratif

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14

X... demande l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 septembre et 13 octobre 1988

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

C... l'autorisation de redoubler sa deuxième année d'études, 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, Vu 2°) sous le n° 86 614 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés

A de demandes d'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux contre le permis initial, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement

Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1218680 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 juin 2022 de la chambre disciplinaire nationale

au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 11 mars 2009 du tribunal

Par une ordonnance n°1916395/2 du 20 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION