X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : La SCI La Marne Fourmies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que la SOCIETE TARMAC-GRANULATS demande

suspendue ; Considérant que si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait

L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du préfet de l'Hérault du 28 mars 2001 et de sa décision résultant du silence gardé sur sa demande du 14 juin 2001 tendant à ce qu'il enregistre

administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications.

en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

de 689 421 F ; qu'à une première demande de justifications en date du 12 avril 1979 M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

X justifie ainsi d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que M.

X..., portant sur les années 1977 à 1979, l'administration a demandé au contribuable des éclaircissements et des justifications, s'agissant des années 1977 et 1978, sur la nature et l'origine des sommes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction à l'Office public municipal d'H.L.M. de Saint-Dizier de porter atteinte à la liberté de l'exercice

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2002 que la demande de M.