Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du

administratif de Marseille en date du 23 juin 1988, en tant que par ce jugement le tribunal a annulé les décisions mettant M.

Considérant que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le complément de revenus qu'il tire de son activité sportive est susceptible de présenter un caractère substantiel par rapport aux revenus professionnels de

; qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire de M. et Mme A du 4 mai 2009, qui seul formule des moyens et des conclusions à l'appui du recours en appréciation de légalité, n'a pas été communiqué

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2009 du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui

PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Etendue du contrôle du juge sur un décret instituant une taxe parafiscale - Notion d'intérêt économique

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA BOISSIERE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BOISSIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

ayant été notifié le 5 avril 2001, le délai de recours expirait le 6 mai qui était un dimanche ; que, par suite, le recours enregistré le premier jour ouvrable suivant, le 7 mai, est recevable ; Sur les

11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Fernande X..., demeurant Varenne à Chambon-sur-Lac (63790) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

en tant qu'il rejette partiellement ses conclusions de première instance ; que la POLYCLINIQUE DU BOCAGE conclut au rejet desdites conclusions et, par la voie du recours incident, à l'annulation du jugement

plus être regardé comme un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret. 8.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 26 mai 2009 du consul général de France à Dakar (Sénégal), refusant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

la légalité de la décision au regard de l'atteinte portée à la vie familiale, le premier juge a fondé sa décision sur des considérations matériellement inexactes et sur une dénaturation des moyens invoqués

Vu le recours, enregistré le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre

Considérant, en premier lieu, que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions