de la vie des personnes, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit de l'Union européenne, à condition qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif légitime

longs que les Etats membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption

été produite au dossier par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le décret attaqué ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du projet initial du gouvernement et du texte adopté

QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT ADOPTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TELLES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 12 ALINEA 3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 DU NOUVEAU

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 28 avril 2009, au cours de laquelle a été adoptée

décision est passée en force de chose jugée " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, (...) ni contre celui qui peut être légitimement

décision est passée en force de chose jugée " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, (...) ni contre celui qui peut être légitimement

Il résulte de ces dispositions que l'article 66 de la loi du 19 décembre 1963 est venu modifier rétroactivement l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 sous l'empire duquel avait été adoptée la décision

: " Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : (...) 5° La réalisation de l'intérêt légitime

des parties à l'opération sur les marchés locaux de la vente au détail de bricolage ; qu'en huitième lieu, elle méconnaît le principe d'égalité et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

Aux termes de l'article 106 du règlement du 17 décembre 2013, dans sa version également issue du règlement du 2 décembre 2021 : " La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment

Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision

financière retenue, une prévision de croissance du produit intérieur brut sur les trois exercices à venir, il se réfère expressément aux hypothèses qui fondent le projet de loi de finances pour 2019, adopté

décision mettant en demeure l'éditeur du service de se conformer à ses obligations en matière d'indépendance de l'information, que le présentateur et certains chroniqueurs de l'émission en litige ont " adopté

propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ; / c) évoque un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif

qu'aux termes de l'article L. 524-2 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption

Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 54 de la loi de finances pour 2023 que, en instituant cet impôt, le législateur a entendu, dans un contexte de très forte hausse