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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936102
31 juillet 2009
aux juges du fond que l'administration fiscale a informé la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC des bases qu'elle entendait retenir pour l'imposition à la taxe professionnelle des années 1996 à 1999, par une lettre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849098
30 janvier 1995
termes de l'article 1er du décret n° 83-487 du 10 juillet 1983, relatif au répertoire des métiers : "Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241846
27 octobre 2006
A, cadre salarié de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse à la date des faits, avait donné sa démission de la compagnie consulaire dans des conditions sans équivoque et, par suite, n'était pas
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592838
19 juin 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
CETAT:CETATEXT000007966817
17 novembre 1997
X... et gérer provisoirement son cabinet, a sollicité un nouveau report, d'un mois, de la vérification de lacomptabilité de son confrère ; que, par lettre directement adressée le 16 mars 1984 à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814665
3 mars 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE DIGNE et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008002093
11 décembre 1998
. ; la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1997, notifiée par lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446195
2 juillet 2010
décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui interdisant l'accès des salles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225412
25 mars 2013
des pièces du dossier soumis à la cour que l'administration, dans un mémoire du 3 mars 2011, s'est expressément référée à ses écritures déposées le 4 décembre 2007 s'agissant de l'acheminement de la lettre
CETAT:CETATEXT000023429658
30 décembre 2010
Abdillah , annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
Par lettres du 31 juillet 2021, le cabinet Boisseau a communiqué à l'employeur ses honoraires prévisionnels actualisés d'un montant de 151 500 euros hors taxes au titre de sa mission d'assistance auprès
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant que, par une lettre du 28 juillet 2009, M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912041
23 octobre 1996
A... a donné sa démission de ses fonctions de chef de cabinet et de la communication du maire de Cholet par lettre adressée à ce dernier, le 26 mai 1995 ; que le maire de Cholet ayant fait connaître à
CETAT:CETATEXT000007809449
28 décembre 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, de Me Copper-Royer, avocat de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007999057
27 mars 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027505200
3 juin 2013
les propriétés bâties sont différemment définies, au I de l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée
CETAT:CETATEXT000008168241
1 juillet 2005
directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation des salariés
CETAT:CETATEXT000007620003
25 mai 1983
ETAIT AUTORISE A REGLER DANS CERTAINES LIMITES LES SINISTRES, A "GERER LES ACCIDENTS" ET A DESIGNER LUI-MEME L'EXPERT COMPETENT ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA "...", IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134075
19 février 2003
Y exerce une activité de chirurgien-dentiste en qualité de salarié au sein du centre de santé dentaire Valmy, autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909
9 septembre 2022
Dans sa lettre du 21 novembre 2017 la mettant en demeure de cesser toute occupation du domaine public maritime et de démonter le bâtiment abritant ce restaurant, et dans celle du 26 mars 2021 rejetant
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