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595 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936102

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

aux juges du fond que l'administration fiscale a informé la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC des bases qu'elle entendait retenir pour l'imposition à la taxe professionnelle des années 1996 à 1999, par une lettre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849098

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

termes de l'article 1er du décret n° 83-487 du 10 juillet 1983, relatif au répertoire des métiers : "Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241846

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, cadre salarié de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse à la date des faits, avait donné sa démission de la compagnie consulaire dans des conditions sans équivoque et, par suite, n'était pas

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592838

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966817

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

X... et gérer provisoirement son cabinet, a sollicité un nouveau report, d'un mois, de la vérification de lacomptabilité de son confrère ; que, par lettre directement adressée le 16 mars 1984 à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814665

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE DIGNE et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002093

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

. ; la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1997, notifiée par lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446195

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui interdisant l'accès des salles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225412

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

des pièces du dossier soumis à la cour que l'administration, dans un mémoire du 3 mars 2011, s'est expressément référée à ses écritures déposées le 4 décembre 2007 s'agissant de l'acheminement de la lettre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429658

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Abdillah , annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par lettres du 31 juillet 2021, le cabinet Boisseau a communiqué à l'employeur ses honoraires prévisionnels actualisés d'un montant de 151 500 euros hors taxes au titre de sa mission d'assistance auprès

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant que, par une lettre du 28 juillet 2009, M.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912041

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

A... a donné sa démission de ses fonctions de chef de cabinet et de la communication du maire de Cholet par lettre adressée à ce dernier, le 26 mai 1995 ; que le maire de Cholet ayant fait connaître à

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809449

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, de Me Copper-Royer, avocat de M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007999057

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505200

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

les propriétés bâties sont différemment définies, au I de l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168241

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation des salariés

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

ETAIT AUTORISE A REGLER DANS CERTAINES LIMITES LES SINISTRES, A "GERER LES ACCIDENTS" ET A DESIGNER LUI-MEME L'EXPERT COMPETENT ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA "...", IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134075

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Y exerce une activité de chirurgien-dentiste en qualité de salarié au sein du centre de santé dentaire Valmy, autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Dans sa lettre du 21 novembre 2017 la mettant en demeure de cesser toute occupation du domaine public maritime et de démonter le bâtiment abritant ce restaurant, et dans celle du 26 mars 2021 rejetant

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