d'un vice de forme en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de cette prétendue incompétence ni à demander au Conseil d'Etat de constater qu'il n'existe aucune décision tacite d'autorisation de licenciement

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours

vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement

Versailles saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Longjumeau de la question de savoir si le motif économique invoqué par la société Spencer France à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 octobre 1986 par laquelle son maire a licencié

d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir

février 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse en date du 7 septembre 1989 autorisant le licenciement

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour motiver sa décision du 13 novembre 1986 par laquelle il a prononcé, en cours de stage, le licenciement de Mme X..., monitrice de jardin d'enfants

la perte de rémunération subie en raison de la rupture de son contrat à compter du 6 octobre 1995, alors qu'il expirait le 15 juin 1996, la somme de 50 000 F pour non respect de la procédure de licenciement

Tournier à laquelle il n'a pas été donné suite ; que l'administration n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression des parlementaires ; qu'il n'y a pas méconnaissance des dispositions de l'article

pour motif économique ; 2° à l'annulation de la décision du directeur départemental autorisant la société " Les établissements Jacques " à procéder à leur licenciement pour motif économique ; Requête

juin 1983 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Robinson lui a refusé le bénéfice d'un mois de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts qui lui auraient été dûs à raison de son licenciement

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée

du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris a déclaré légale la décision du 3 novembre 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Bart, en date du 17 novembre 1983, prononçant le licenciement

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT