A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

public qui lie M.

des fonctionnaires et agents sur contrat du ministère, à l'exception des catégories d'agents contractuels spécifiques à la délégation générale pour l'armement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Soufflet contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande et, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a remis à sa charge une partie des

; - la décision contestée est entachée d'un " vice d'instruction " dès lors que la CNIL n'a pas examiné les éléments contractuels essentiels démontrant que le contrat n'était pas opposable, ni que le

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

d'appel de la société et a rejeté l'appel incident formé par la commune contre ce jugement.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Catleya. Considérant ce qui suit : 1.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA TRANSPORTS FOURE, - les conclusions de M.

de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de

ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ( ...) 2°) Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux

3 du code des marchés publics ; que par suite les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 10 du code des marchés publics : Considérant qu'aux

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 12 février 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

des parties à un tel contrat, sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de celui-ci, dès lors que ce recours est exercé dans un délai de

n'a pas été contestée dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité " ; qu'en réservant ainsi l'accès à la fonction publique territoriale prévu par le 1° du I de l'article 14 de la loi aux seuls

novembre 1979, dès lors que ces avenants n'ont pas modifié les stipulations du contrat initial relatives au mode de calcul des intérêts moratoires ; Considérant que la circonstance que les sommes dues