elles-mêmes l'âge limite ne justifiant plus l'intérêt de la conservation des gamètes.

Enfin, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à l'Union des entreprises de proximité.

X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances, de condamner M.

ET AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SON PREJUDICE CORPOREL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ". 3.

; que, si l'article L. 352-4 du même code dispose que Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la

comportant une clause de tacite reconduction ... soit par un engagement d'une durée au moins égale à un an" ; que l'article 3 du même texte dispose que "pour bénéficier de l'allocation de base, les agents

Nancy, statuant sur sa requête tendant à la réformation du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la ville d'Amiens à verser à la requérante une indemnité limitée

publicité faisant apparaître son nom ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Commission bancaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme

, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique

X... au tribunal administratif d'Amiens : Considérant que, si le contrat qui liait M.

sans distinction du mode de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service, traduits en équivalents temps plein ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

ses exercices clos au cours des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (...) " ; 9.

Article 2 : L'affaire est, dans la limite mentionnée à l'article 1er, renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Martinique) organisées les 23 et 30 mars 2014, en se fondant sur la circonstance que le candidat avait réglé lui-même, postérieurement à la désignation de son mandataire, l'intégralité des dépenses engagées

nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, une indemnité de 150 000 euros à titre provisionnel et de 49 900 euros à titre définitif et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère une somme

le débiteur d'exécuter les obligations du contrat, dans la limite toutefois des sommes restant dues en exécution du contrat ; que s'y ajoutent, le cas échéant, les frais occasionnés par des procédures

A..., chef de service, adjoint à la directrice précitée et de Mme B..., sous-directrice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions ; qu'il

ENGAGEMENTS...