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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007134

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

avocat de la société Unibéton, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924823

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

OUEST, anciennement dénommée Spie Batignolles Ouest et venant aux droit de la société Spie Citra Ouest, dont le siège social est sis 13, rue Paulin Talabot, BP 74789, à Toulouse cedex 01 (31047), représentée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622509

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839030

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

E.P.M. avait été déclarée adjudicataire à l'issue d'une vente aux enchères publiques faisant suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire de ces biens immobiliers ; que la SOCIETE E.P.M

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962324

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364567

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

retenue de garantie ; que par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 juillet 2001, la société ETIS a été placée en redressement judiciaire ; que la SCET a mis la société en demeure d'achever

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198973

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

A a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l'encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449087.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme A Galipienso a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005709

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

n'autorisait pas le maire de cette commune à cautionner l'ouverture de crédit consentie par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD à la SARL Cap-Condé-sur-Escaut ; 2°) à ce qu'il soit mis

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1982 et 16 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

finances publiques d'Alsace ainsi que la mise en demeure de payer du 12 mars 2014.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530729

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

social est Tour Facto à Paris La défense cedex (92988) ; la SOCIETE FACTOBAIL SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649054

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par une décision du 21 mars 2014, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Boucherie de la paix la contribution spéciale prévue par

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528933

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

judiciaire, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle il a rejeté la candidature de la société requérante, dès lors qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259488

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

liquidateur amiable, M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120637

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Offset-Service suite à sa mise en règlement judiciaire, par ses mandataires judiciaires ; que, dès lors, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'une intervention ; Au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632975

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

directeur général et qui lui a été faite sur le fondement de l'article 176, il n'a pu avoir accès aux pièces relatives à ce compte courant du fait de la mise en règlement judiciaire de a société convertie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062923

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter atteinte aux

Source officielle

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