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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007134
26 septembre 2007
avocat de la société Unibéton, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré
CETAT:CETATEXT000021924823
3 mars 2010
OUEST, anciennement dénommée Spie Batignolles Ouest et venant aux droit de la société Spie Citra Ouest, dont le siège social est sis 13, rue Paulin Talabot, BP 74789, à Toulouse cedex 01 (31047), représentée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622509
29 avril 1985
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839030
21 mai 2008
E.P.M. avait été déclarée adjudicataire à l'issue d'une vente aux enchères publiques faisant suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire de ces biens immobiliers ; que la SOCIETE E.P.M
1 SS
CETAT:CETATEXT000007962324
29 juillet 1998
lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société
CETAT:CETATEXT000022364567
7 juin 2010
retenue de garantie ; que par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 juillet 2001, la société ETIS a été placée en redressement judiciaire ; que la SCET a mis la société en demeure d'achever
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198973
11 juillet 2012
A a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l'encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449087.20220307
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : Mme A Galipienso a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005709
2 mars 2007
n'autorisait pas le maire de cette commune à cautionner l'ouverture de crédit consentie par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD à la SARL Cap-Condé-sur-Escaut ; 2°) à ce qu'il soit mis
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625695
14 décembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1982 et 16 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417424
22 novembre 2019
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230
30 décembre 2021
finances publiques d'Alsace ainsi que la mise en demeure de payer du 12 mars 2014.
CETAT:CETATEXT000021530729
23 décembre 2009
social est Tour Facto à Paris La défense cedex (92988) ; la SOCIETE FACTOBAIL SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
Par une décision du 21 mars 2014, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Boucherie de la paix la contribution spéciale prévue par
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528933
14 mars 2012
judiciaire, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle il a rejeté la candidature de la société requérante, dès lors qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que
CETAT:CETATEXT000018259488
4 mai 2007
liquidateur amiable, M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120637
28 décembre 2001
Offset-Service suite à sa mise en règlement judiciaire, par ses mandataires judiciaires ; que, dès lors, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'une intervention ; Au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632975
23 octobre 1991
directeur général et qui lui a été faite sur le fondement de l'article 176, il n'a pu avoir accès aux pièces relatives à ce compte courant du fait de la mise en règlement judiciaire de a société convertie
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062923
20 mai 2011
en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter atteinte aux
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