provisoire de séjour et de se prononcer à nouveau sur sa situation, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juin 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les

Antoine X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juin 1965 ; Vu

du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 28 juin 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 18 juillet 1985, entré en vigueur le 1er juillet

Sur la légalité de la loi de pays : 4.

de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette date. ; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des Iles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable

X... avait été assujetti en application de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 ; Vu le code des

du 15 juillet 1970 modifiée ne peut être opposée à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1987 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive,

NO 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE DES LORS QUE LA DIVISION DU TERRAIN ET L'UTILISATION

la création d'un parc d'éoliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE

au plus tard lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016 ", terme ultérieurement repoussé au 1er janvier 2017 et finalement supprimé par l'article 132 de la loi du 27 janvier 2017

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juin 1965 ; Vu la loi

au premier alinéa " ; Considérant, en premier lieu, que sous l'empire du régime des parcs nationaux issu de la loi du 22 juillet 1960 et applicable jusqu'à l'intervention de la loi du 14 avril 2006, les

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAONE ET LOIRE

du 15 juillet 1970 modifiée ne peut être opposée à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1987 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive,

accordant à la commune d'Annecy-le-Vieux un permis de construire un bâtiment à l'usage de résidence pour personnes âgées sur le lot n° 14 dudit lotissement, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés

DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 SONT APPLICABLES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, A CONDITION QUE LE LOYER N'AIT PAS ENCORE ETE