Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration

supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Saint-Denis de la Réunion, au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1972, 1973, 1974 et 1975, et de la majoration

jugement n° 1300487 du 23 juin 2016 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 pour son

part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration

Vu 1°) sous le n° 110 693, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE représentée par son maire en exercice ; la

A...C..., son père décédé, et agissant en exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État

Par suite, la SEITA n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué devait être communiqué avant son édiction à la Commission européenne en application de cette directive.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN CE QU'IL A PRONONCE LE REJET DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ORDRE DE RECETTES EMIS A SON

LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975.

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT DES MAJORATIONS

A, Mme B et Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code rural

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de l'ISLE-ADAM, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération

la base taxable ; Sur les pénalités : Considérant que l'administration ne démontre pas que la société requérante ait sous-évalué son chiffre d'affaires déclaré dans des conditions de nature a établir

le jugement du 12 juillet 1991, décidé que les intérêts moratoires contractuels de la somme que le syndicat requérant a été condamné à verser à la société courront jusqu'au 7 février 1991, et seront majorés

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Enfin, aux termes du I de l'article 1518 E du même code : " () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été

, la société de droit néerlandais NPK NV, un contrat dit de " General Services Agreement " par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels non " brevetables " issus de son

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics" ; Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt dudit domaine et de son

de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter, soit a apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap.