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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008061416
29 décembre 1999
disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressé s'était abstenu de façon délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales et de régler
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218691
25 novembre 2005
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Il soumet à la même obligation vaccinale les élèves ou étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste sera déterminée par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
respectivement du 19 juin 1997 et du 5 février 2001, régulièrement publiés au Journal officiel de la République française ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté manque
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
: Considérant que, par la circulaire contestée du 20 janvier 2003, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des caisses primaires les nouvelles règles
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253354
22 décembre 2017
par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'Etat membre qui a accordé la reconnaissance peut décider
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973863
27 janvier 2016
et de fonctionnement des quatre écoles normales supérieures de Cachan, Lyon, Rennes et Paris prévoient qu'en cas de rupture de leur engagement d'exercer une activité professionnelle dans certains types
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919144
15 mai 1996
ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, ainsi que du taux d'inemploi des dockers intermittents.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008071012
20 décembre 2000
1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054163
28 juillet 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que la société requérante a produit les pièces
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
YX, sur le rôle joué par celui-ci dans les manquements constatés aux articles 9 et 11 du règlement n° 96-03, qui ne sont pas au nombre des articles mentionnés à l'article 1er ; que, toutefois, les autres
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091662
20 février 2013
Nantes Atlantique (IGNA), a annulé en totalité la procédure de passation du marché de prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil
CETAT:CETATEXT000007682263
22 octobre 1986
droit les agents appartenant à un même corps de fonctionnaires fait obstacle à ce que des distinctions soient faites entre ces agents, selon les conditions dans lesquelles ils ont été recrutés, cette règle
CETAT:CETATEXT000022057648
31 mars 2010
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620967
18 mai 1984
X... ; QU'AINSI, LA CONDITION DE DISPROPORTION MARQUEE QUI, AUX TERMES DU 2 BIS PRECITE DE L'ARTICLE 168 DOIT ETRE REUNIE POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE SATISFAITE POUR CHACUNE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229171
9 février 2005
éléments de l'actif immobilisé affecté à l'activité libérale de conseil d'entreprise en dynamisation des cadres qu'il exerçait auparavant individuellement, en conservant toutefois la propriété de la marque
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438412.20220204
4 février 2022
sanguins labiles et de produits d'origine humaine vers des professionnels de santé, différait de celle accomplie au profit de la société Chronopost, l'activité de ces deux sociétés ne se recouvrant pas
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724
24 juillet 2023
s'il ne remplit les conditions suivantes : () / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité () ".
CETAT:CETATEXT000021497618
14 décembre 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. (...
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