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3 364 résultats pour « marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615131

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

Considérant que le sieur X... , qui a exercé la profession de marchand de biens jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, avait acquis, avant cette date, un certain nombre

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613782

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Notion [art. 35-I-1. du C.G.I.]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610272

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612827

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

MONACO, LES LOCAUX A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SITUES DANS LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ALPES-MARITIMES , SONT UTILISES PAR CETTE SOCIETE COMME ENTREPOT POUR LES MARCHANDISES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612022

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode litigieuse, le fait generateur de la taxe a la production puis de la taxe sur la valeur ajoutee est constitue par la livraison des marchandises

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460777.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179060

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

DES LOISIRS ET DU TOURISME (SNEFELT) ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

CONCERNENT LES MEMES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS PORTANT SUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630669

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition, savoir : / a.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079312

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039258809

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626728

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

budget, a refusé d'annuler sa circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

d'une superficie totale de 18 837 m² qu'elle occupe au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers, à Paris (75018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 3221-1 du code des transports : " Tout prestataire de transport public routier de marchandises () est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136835

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2009 par laquelle la commission générale des examens de la marine marchande

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722785

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

code des ports maritimes ; "les officiers de port veillent à la liberté de la circulation et au maintien de la propreté sur les terre-pleins ; ils désignent les emplacements que doivent occuper les marchandises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688374

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

QUE, S'IL EST STIPULE AU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES QUE "LE COMMISSIONNAIRE SERA TENU DE RETIRER LA MARCHANDISE REFUSEE A SES RISQUES ET PERILS, DES QU'IL EN AURA

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694405

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

viande bovine à l'effet de compenser la différence entre les prix de ces produits sur le marché mondial et leur prix à l'intérieur de la communauté économique européenne s'entend du poids propre de la marchandise

Source officielle