Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610272
- Date
- 26 mai 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610272
Données disponibles
- Texte intégral