QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE VERIFICATEUR NE LUI AURAIT PAS DEMANDE CES PIECES JUSTIFICATIVES, LE DEFAUT DESDITES PIECES, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS JOINTES A LA COMPTABILITE VERIFIEE

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ".

Sous le n° 431710, par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

article 38, qui a été ultérieurement repris sous l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, que, par dérogation aux dispositions de ce code qui définissent les actes dont l'exercice est réservé

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du domaine de l'Etat ;

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

, la seule mention de cet article permettait à Mme B de formuler ses observations sur le bien-fondé de son application et en en déduisant que la notification de redressement était suffisamment motivée,