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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121026
25 mars 2002
des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, intitulé "Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" du titre VI "Dispositions spéciales
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028721801
12 mars 2014
encadrant la procédure de vérification si le montant pour lequel les titres sont inscrits à son actif ne dépasse pas celui mentionné à l'article L. 52 A ; que, d'autre part, lorsque l'entreprise exerce
1 SS
CETAT:CETATEXT000007979508
29 mars 1999
X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007906238
13 novembre 1995
administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mars 1989 refusant de conclure avec cette société une convention d'allocation spéciale
CETAT:CETATEXT000007881252
, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec des entreprises : ... 2° Des allocations spéciales
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007750140
29 novembre 1989
- Mentions contenues dans l'affichage - Affichage incomplet - Existence - Défaut de mention de la hauteur de la construction.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007866535
12 octobre 1994
335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions non obligatoires - Date de la décision du président
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
le préfet de police. / Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938555
29 mai 2020
de pouvoir la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF et a décidé que la mention
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184584
4 octobre 2019
Aux termes du II de l'article 20 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Il est créé un fonds dénommé " enveloppe spéciale transition énergétique ",
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589035
12 février 2014
supérieur en sciences juridiques ou politiques peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation
5ème chambre jugeant seule
é d'Ile-de-France a porté plainte le 13 novembre 2018c/M. A B
ECLI:FR:CECHS:2025:496297.20250721
21 juillet 2025
code de la santé publique : " Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, () contrôlent, dans le cadre de leurs compétences (), l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838631
16 février 1994
tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul de la Réunion à lui verser des indemnités de fonction en qualité d'adjoint spécial
6 SS
CETAT:CETATEXT000008064121
17 mai 2000
qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170856
17 mai 2004
Vu le recours, enregistré le 30 avril 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138970
8 décembre 2003
opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 27 août 2001 en vertu d'un titre de perception d'un montant de 93 225 F correspondant aux frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'Ecole Spéciale
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
l'arrêté, en date du 18 décembre 2003, par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur pour le « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717293
20 juillet 1988
X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006
6 octobre 2021
l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale
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