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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121026

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, intitulé "Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" du titre VI "Dispositions spéciales

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028721801

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

encadrant la procédure de vérification si le montant pour lequel les titres sont inscrits à son actif ne dépasse pas celui mentionné à l'article L. 52 A ; que, d'autre part, lorsque l'entreprise exerce

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007979508

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906238

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mars 1989 refusant de conclure avec cette société une convention d'allocation spéciale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881252

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec des entreprises : ... 2° Des allocations spéciales

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750140

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

- Mentions contenues dans l'affichage - Affichage incomplet - Existence - Défaut de mention de la hauteur de la construction.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007866535

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions non obligatoires - Date de la décision du président

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

le préfet de police. / Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938555

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

de pouvoir la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF et a décidé que la mention

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184584

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes du II de l'article 20 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Il est créé un fonds dénommé " enveloppe spéciale transition énergétique ",

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589035

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

supérieur en sciences juridiques ou politiques peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

é d'Ile-de-France a porté plainte le 13 novembre 2018c/M. A B

ECLI:FR:CECHS:2025:496297.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

code de la santé publique : " Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, () contrôlent, dans le cadre de leurs compétences (), l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838631

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul de la Réunion à lui verser des indemnités de fonction en qualité d'adjoint spécial

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064121

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170856

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138970

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 27 août 2001 en vertu d'un titre de perception d'un montant de 93 225 F correspondant aux frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'Ecole Spéciale

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

l'arrêté, en date du 18 décembre 2003, par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur pour le « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717293

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale

Source officielle

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