fournies par l'ordonnateur ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l'exercice des contrôles

2008 des autorités consulaires de lui accorder ainsi qu'à ses enfants des visas de long séjour, qui était créatrice de droits, a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29

doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ".

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Aux termes de l'article R. 611-23 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

du 14 mars 2000 délivré par le préfet du Val-de-Marne en vue de la construction de quatre entrepôts agroalimentaires sur un terrain situé rue Charles-Lindberg à Chevilly-Larue (94) ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Il ressort des pièces du dossier que, le 15 septembre 2022, M.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président, et par la Fédération nationale de la production

période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 et au titre de la période du 1er août 1991 au 25 juillet 1993 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces

du rapport du schéma directeur relatives à la protection des lisières des forêts, une incohérence de nature à entacher d'illégalité ledit décret ; que, par ailleurs, la circonstance que les documents

sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 16 septembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, les membres du Conseil national de la protection de la nature ont été destinataires, préalablement à la réunion de celui-ci, de

Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, aucun de ces éléments n'est erroné, et l'absence de mention de ce que le comité scientifique n'a pas tenu compte de la contribution du repeuplement