mai 1985", l'erreur ainsi commise quant à la date et à la nature exacte de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du requérant le 15 mai 1965 n'entache pas d'irrégularité le jugement dès lors que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adil Y...

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-903 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1986

, 6 novembre 1967 et 15 juillet 1968 par lesquelles le directeur de l'hôpital psychiatrique de Naugeat, devenu le centre hospitalier spécialisé Esquirol, l'a respectivement admise dans son établissement

Vu 1°/, sous le n° 331273, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, 1°) sous le n° 199760, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée ; - le

Vu 1°) sous le n° 124 069 la requête, le mémoire, les observations complémentaires et le mémoire aux fins de sursis à exécution enregistrés les 15 mars 1991, 10 juillet 1991 et 19 février 1992 au secrétariat

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 73-383 du 29 avril 1973 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977

de POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 2004

; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret du 18 mars 1924 modifié ; Vu les décrets n°s 84-1006 et 84-1007 du 15 novembre 1984

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE D'ENTREPRISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1991 et 13 décembre 1991, présentés pour Mlle Ligia Maria X..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6,

; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.