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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950250
21 mai 1997
En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258961
26 juillet 2018
Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution. L'appel formé contre ce jugement par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008174693
8 mars 2004
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution
CETAT:CETATEXT000041853439
30 avril 2020
personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123945
29 janvier 2003
OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... (94261 cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038253955
20 mars 2019
En se prononçant par ces motifs, alors que ce jugement du 11 février 2016 ne statuait pas sur le refus du préfet d'apporter le concours de la force publique à l'exécution du jugement d'expulsion dont la
AVIS 2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008036310
29 décembre 2000
62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure
CETAT:CETATEXT000027515289
4 juin 2013
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que la décision du 3 mai 2013 du préfet du Lot d'accorder le concours de la force
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136798
24 juillet 2009
, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025535
29 mars 2002
administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168442
2 octobre 2019
Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.
CETAT:CETATEXT000042573976
23 novembre 2020
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171278
1 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, représentée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900533
9 juin 2017
Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages./ A défaut d'exécution de ces mesures par l'entrepreneur dans le délai imparti par la personne responsable du marché, le maître
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631215
11 décembre 2015
Considérant que, ainsi que l'énonce l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015, les mesures prises sur le fondement de cette loi, à l'exception du prononcé
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724
24 juillet 2023
de cette ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation qu'elle a formé.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230
30 décembre 2024
de cette décision " et aux termes de l'article L. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions
CETAT:CETATEXT000034751593
17 mai 2017
la mesure de révocation a été suspendue ; que, pour l'exécution de cette ordonnance, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
compensatoires ; que le recours gracieux formé par la société contre cette décision a été rejeté par l'ASN par décision du 15 juillet 2014 ; que la société demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution
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