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10 723 résultats pour « mesures d'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950250

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258961

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution. L'appel formé contre ce jugement par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008174693

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041853439

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123945

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... (94261 cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038253955

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

En se prononçant par ces motifs, alors que ce jugement du 11 février 2016 ne statuait pas sur le refus du préfet d'apporter le concours de la force publique à l'exécution du jugement d'expulsion dont la

Source officielle
CE

AVIS 2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008036310

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027515289

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que la décision du 3 mai 2013 du préfet du Lot d'accorder le concours de la force

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136798

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025535

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168442

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573976

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171278

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, représentée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900533

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages./ A défaut d'exécution de ces mesures par l'entrepreneur dans le délai imparti par la personne responsable du marché, le maître

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631215

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que, ainsi que l'énonce l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015, les mesures prises sur le fondement de cette loi, à l'exception du prononcé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de cette ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation qu'elle a formé.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de cette décision " et aux termes de l'article L. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751593

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

la mesure de révocation a été suspendue ; que, pour l'exécution de cette ordonnance, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709131

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

compensatoires ; que le recours gracieux formé par la société contre cette décision a été rejeté par l'ASN par décision du 15 juillet 2014 ; que la société demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution

Source officielle

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