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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618264
18 mars 1983
syndicale, les notifications prescrites par le décret du 18 décembre 1927 ; qu'il en a déduit que les intéressés ne pouvaient pas être regardés comme adhérents de cette association ou comme ayant pu disposer
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
AL..., M. B... Q..., Mme A... R..., Mme AJ... S..., Mme AC... F..., Mme T... G..., Mme AB... AD..., M. C... AH..., Mme V... AE..., Mme AA... M..., M. D... U... et M. L...
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313
13 mars 2025
. - Les dispositions du I ne sont pas applicables : / - si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et / - si l'exploitation de l'entreprise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
siège est 11, rue de la Baume à Paris (75008), représentée par son président en exercice, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Massif central, dont le siège est 9, allée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207
7 février 2023
B invoque, d'autre part, des brimades ou mises à l'écart dans l'exercice de ses fonctions, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ces allégations, sinon le refus qui lui a été opposé de se rendre
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956709
27 juillet 2015
à disposition des élus de la commune et étaient libres de droit.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
à la disposition du public ....
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262156
28 avril 2006
font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI FERRAND, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE demande au même titre ; D E C I D
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274927
24 octobre 2019
Ensuite, pour juger que le projet litigieux compromettait l'organisation du bâti dans lequel il s'implante et méconnaissait ainsi les dispositions des articles 11 de la zone UR et 13 des dispositions générales
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838288
13 octobre 1993
X..., qui avait autorité sur les services de la ville de Paris chargés de la mise enoeuvre de la législation relative au permis de démolir, était habilité à signer les arrêtés du maire de Paris en date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
Article 3 : La SOCIETE PREST'ACTION versera à la commune de Dieppe la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant (12230), représentée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492102.20250307
7 mars 2025
Il est ensuite prévu, par les dispositions du III et du IV de cet article, que " Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert à cette voie d'accès par promotion interne, les candidats ayant reçu
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
d'ouverture des droits est réuni, la pension peut être mise en paiement.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération. / Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237702
23 février 2006
Lille ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213332
27 juillet 2005
légales applicables à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée ; / d) Le texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction » ; Considérant qu'il ressort des pièces
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
France (ASF), la société Cofiroute, la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALiS
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
, et n'a de ce fait aucune conséquence sur l'emploi ou l'activité des intéressés. 12.
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