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du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

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X au motif qu'elle n'était pas motivée ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer

susvisé du 21 juillet 1971 : "des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 lui infligeant la sanction

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Vu 1°, sous le n° 380616, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

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points précisés ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 500 F par jour ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation

de l'arrêté du 3 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M.

A soutient que le refus de visa contesté n'est pas motivé ; qu'il n'a commis aucune infraction pénale et qu'en conséquence aucun motif d'ordre public ne justifie ce refus ; que son mariage avec une ressortissante

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A

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30 juin 1945 susvisée dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 dispose : "Le ministre chargé de l'économie peut également, si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens