ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs

juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

du 24 février 2001 en raison de l'engagement d'une procédure pénale à son encontre ; qu'une ordonnance de non-lieu du 19 décembre 2008 a mis un terme à cette procédure pénale ; que, par une décision du

A projetaient de souscrire dans le cadre de la reprise de l'imprimerie B Quebecor.

de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code pris pour son application, l'administration a, sur le fondement de l'article 1734 bis de ce code, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises

du jugement, mais également contre son dispositif ; que, par suite, les fins de non recevoir opposées par M.

Claude, Eugène et Michel Y... avaient dégagé une plus-value taxable au nom de cette société ; qu'elle pouvait, à cette occasion, examiner les conditions dans lesquelles ces actions avaient été créées à

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (...) ".

SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision

Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de la culture : 2.

de non admission.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a ordonné la publication de cette décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; que, par suite, M.

d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation devait être inscrite au bilan pour la valeur indiquée dans l'acte de vente, soit 2 893 198 F hors taxes, et non

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment