d'entrée en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation inopérante - Cas où l'administration

du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Il y a donc lieu de substituer aux motifs par lesquels la cour a jugé que ces moyens n'étaient pas fondés le motif tiré de ce qu'ils ne pouvaient utilement être présentés à l'encontre de cette décision

pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

X... conteste par la voie de l'exception la légalité du décret susvisé du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur au motif que ses dispositions auraient un caractère rétroactif, ce

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

l'exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 1765/92 du 30 juin 1992 modifié

de la décision du 5 novembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales autorisant la société catalane de travaux publics (S.O.C.A.T.R.A.P.) à le licencier pour motif

sont inopérants ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient à l'autorité compétente pour statuer sur une demande de visa de se prononcer en fonction de l'objet de cette demande et du motif d'entrée

étendu sa consultation à toutes les communes du département n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; que le décret n'avait ni à viser les avis des communes consultées ni à être motivé

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Y... sur le territoire français depuis plus de quinze ans et annuler pour ce motif son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans lequel les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration, était ou non expiré, est inopérant

moins de 300 m² chacune pour un total de 21 079 m² de surface de vente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière Aéroville ; Sur la motivation