Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré par la S.A.R.L.

au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également

Considérant que les conclusions présentées par M.A..., tendant à la suspension du refus de lui accorder une dérogation pour l'exploitation d'un cabinet secondaire, doivent être regardée comme visant tant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud X, demeurant ... ; M.

. ; 2°) rejette la demande présentée par M.

doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que "la procédure suivie par l'administration" serait critiquable au regard, tant de l'article 1er du protocole additionnel

X... se trouvait en situation irrégulière à la date de la décision du 7 février 1990 ; que c'est à bon droit que le préfet du Rhône lui a alors refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert B, demeurant ...) ; M.

Vu 1°), sous le n° 176775, la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande que

décret prévu à la deuxième phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ; Considérant que

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 3 octobre 2023, présentées, sous les deux numéros, par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; que, pour rejeter le recours

du procès verbal de la séance du 4 juin 2007, qui constate que le quorum était atteint, précise le nom des dix membres présents ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne permet pas

tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office ; que ce jugement doit dès lors être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Pour rejeter le moyen soulevé par Mme D... tiré de ce que le refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire était fondé sur l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001, pris en application du