juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1982 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-96 du 16 novembre 2016 du président du syndicat mixte de traitement des déchets " Savoie Déchets " le mutant d'office dans les fonctions

rétrogradation dans le grade de directeur départemental- adjoint, 2/ de la décision en date du 17 janvier 1990 du chef de service du personnel de la Poste rejetant son recours contre la décision de mutation

à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. / 2.

X..., qui a d'ailleurs finalement été réaffecté dans les fonctions de maître-auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel de Pantin, tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire leur est également allouée" ; et qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 fixant

publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration ; qu'en vertu

n° 1710545/9 du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2016 de non-prolongation de séjour, ainsi que l'ordre de mutation

Pierre X..., capitaine de sapeurs-pompiers, la décision du commissaire de la république du Bas-Rhin en date du 28 octobre 1982 refusant sa réintégration dans les fonctions d'inspecteur départemental adjoint

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation

Z... a été affecté à des fonctions correspondant à son grade, de même nature que celles qu'il remplissait antérieurement et comportant une rémunération identique ; que si M.

X ; que ce moyen est nouveau en cassation, et, par suite, irrecevable ; Considérant que le moyen qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce qu'une mutation ne pouvait être imposée à M.

correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A ..., lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ...

pouvoir ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2017 par laquelle le conseil académique restreint de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de mutation

nationale au paiement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction