de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles au versement, d'une part, d'un capital de 30 000 euros avec maintien de la rente pour les harkis ou leurs veuves, d'autre part, dans un délai

de l'administration, qu'elle aurait dû en tout état de cause être soumise à l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat et qu'il n'est pas établi que le texte de l'ordonnance finalement adopté respecte

La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. 2.

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables ; ces cas sont : / - le décès de l'exploitant ; / - l'incapacité professionnelle

la formation ne peut excéder deux mois ; qu'ainsi, les délais dans lesquels doivent se dérouler la première évaluation et la formation sont, au total et au maximum, de six mois et huit jours ; que si

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.

moment de l'arrivée de l'avocat ne remédie pas aux atteintes portées aux droits de la défense ; qu'elle méconnaît le principe de la rigueur nécessaire et le respect du principe de la dignité de la personne

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A invoquait devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de la violation par l'application simultanée, selon lui, des articles 1728 et 1730 du code général des impôts, du principe de nécessité des

, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 2.

A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 5.

à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. (...) ".

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

1993, de la décision du préfet des Yvelines en date du 20 décembre 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que le recours gracieux que l'intéressé a formé

Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) ". 21.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

pays attaquée, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'indu ; 5.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences