L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

personnel des règles instituant un service minimum garantissant le fonctionnement du service des transports les jours de grève des agents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est 26, rue des Tournelles à Paris (75004), représentée par son

propriétaire et de son placement à l'isolement depuis deux mois ; - la mesure d'euthanasie ordonnée par le maire d'Orléans est disproportionnée au regard des nécessités de sauvegarde de l'ordre public

isolement et de son absence de ressources et des risques pour sa santé et sa sécurité, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence adapté

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

isolement et de son absence de ressources et des risques pour sa santé et sa sécurité, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence adapté

du ministre, la cour s'est fondée sur ce que cette perte était inéluctable en l'absence de possibilité technique de réutilisation du combustible dans un autre réacteur et constituait une conséquence nécessaire

Par un arrêt n° 20BX00657 du 27 juin 2023, la cour a, d'une part, déclaré non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées

ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif

le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOULAYRONNES (Lot-et-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 439983, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 13 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau

Vu °1) sous le °n 68 032, la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en nom collectif SOLGEC (Société Lyonnaise de Génie Civil),

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460749, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier, 11 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2, 3, 5, 6, et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous