Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

.351-10 du même code, laquelle est attribuée par périodes de six mois en vertu de l'article R.351-15 ; qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article R.351-27 : "La réalité de ces actes positifs de recherche

, aurait délibéré en n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier les mérites de la candidature de M.

et non sur une liste de candidats, classés par ordre de mérite, il n'y a pas lieu de transmettre à la commission nationale prévue par l'article 5 du décret 82-741 du 24 août 1982 d'autre dossier que celui

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au maire de Pithiviers, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er octobre 2008 ; 3°) de rejeter le pourvoi incident de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

de l'Université de Clermont-Ferrand II sur lesquels seul le conseil de l'université siégeant en formation plénière devait être consulté et non, ainsi que le prétend M.

LEPINE, et qui se sont bornés à opposer une fin de non-recevoir à une demande présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et contenant des conclusions

et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

A a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande d'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées.

au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées

des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire

B est fondé à demander l'annulation de la décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'il attaque. 10.

DEPARTEMENT DU LOT demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27 (...) " ; que, sur ce fondement, le préfet du Gard, saisi d'un recours