, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme " ; qu'en vertu de l'article L. 25 du même code, la notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24 du même code

faisant l'objet d'une demande de permis de construire n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, un permis tacite naît au profit du pétitionnaire, à défaut de notification

des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives

Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24 du même code doit

du Conseil national de l'ordre des médecins a pu, sans dénaturer les pièces du dossier ni entacher sa décision d'erreur de droit, se fonder sur le fait qu'aucune disposition n'impose que la notification

Considérant, en premier lieu, que les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité ; que le moyen tiré par M.

compter de sa saisine. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé " ; que, selon le second alinéa du III du même article " A défaut de notification

d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans

de notification des décisions attaquées indiquaient expressément aux sociétés requérantes les voies et délais de recours ; 3.

bien-fondé du supplément de taxe mis à sa charge ; que cette demande, qui avait été régulièrement précédée d'une réclamation auprès du directeur départemental de l'équipement et qui, en l'absence de notification

d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'autoriser la réouverture des établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou, à titre subsidiaire, de ne plus faire procéder à la notification

supposer que le préfet ait entendu désigner la Pologne comme l'Etat membre responsable de la demande d'asile de son fils, celui-ci bénéficie d'un droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification

Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de

R. 421-3 du code de justice administrative : (...), l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux

R. 421-3 du code de justice administrative : (...), l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux

R. 421-3 du code de justice administrative : (...), l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux