. / Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles

. / Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles

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B...relèvait ou non de la compétence de la juridiction administrative et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal ; que, par une décision du 14 octobre 2013, le Tribunal des conflits a déclaré

qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : "Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels (...) le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre

des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non

que l'extension de l'aire d'exploitation d'un aéroport public est au nombre des opérations d'intérêt général permettant, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la mise en oeuvre

place Vendôme à Paris Cedex 1 (75042) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 28 mai 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le Premier ministre :

) ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique

peut être constituée une association syndicale autorisée laquelle, en vertu de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865, a pour vocation de réaliser et d'entretenir des ouvrages présentant un intérêt collectif

commission nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

A...un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 francs sur le fondement de l'article L. 310-18 du code des assurances ; que, par une décision du 21 août 2000, elle a mis en oeuvre la procédure de recours

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la justice : 1.

Vu, 1°) sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF

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travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre

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