titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

l'article 31-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom a invité le président de cette société à négocier avec les organisations

professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2017

hospitalière ... et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations

hospitalière ... et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations

hospitalière ... et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations

hospitalière ... et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives ..."

hospitalière ... et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations

NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat

janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, issues du II de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 : " Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation

l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone, à un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations

syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les deux organisations signataires de la convention, le syndicat

syndicales de fonctionnaires du territoire les plus représentatives (...)./ Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu

syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

syndicales nationales les plus représentatives de cette profession, pour une durée égale au plus à cinq ans.

dispositions relatives à la fonction publique : " Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

professionnelles et syndicales, de telle sorte que puissent siéger deux représentants d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union

santé, a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, qui comprend, en vertu de cet article, des représentants des organisations