charge, et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, d'une part, de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes

. / Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de

syndicat national des psychiatres privés, le Syndicat des psychiatres français, le syndicat national des neurologues, le syndicat national de l'appareil respiratoire, le syndicat national des ultrasonologistes

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE et du SYNDICAT DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE, OBSTETRIQUE, MEDECINE et autres

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES

Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d'un État membre, elle représente : a) en proportion du volume de la

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES

l'accord applicable ; Considérant que l'accord national professionnel du 18 juin 1977 sur la formation continue des personnels intermittents du spectacle a été conclu et signé par les organisations syndicales

tribunal administratif de Rennes et d'y statuer immédiatement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu du code du travail les salariés légalement investis de fonctions représentatives

Poulet, Odent, avocat du syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) ; Considérant ce qui suit : 1.

ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; / 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié

A, employé en qualité de technicien de maintenance, délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise ; que, par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal administratif de

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

), de la Fédération nationale de la pharmacie (Force ouvrière), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux (CFTC) et de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A, AINSI QU'IL A ETE DIT REGLEMENTE LES HONORAIRES DES SYNDICS DE COPROPRIETE, A ETE PRIS EN L'ABSENCE DE DECISION MINISTERIELLE DE TAXATION DES HONORAIRES DES SYNDICS DE COPROPRIETE

pouvoir le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à verser à la fédération syndicale

les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l'objet d'un transfert () ".

pour motif disciplinaire, M.A..., conducteur d'installation au sein d'un atelier de peinture et ayant la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué syndical

administrative ; elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les organisations syndicales

la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et du SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX PACA CORSE sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision