POUR LA DESIGNATION DES EAUX-DE-VIE DU "COMPTE 6" AYANT SIX ANS D'AGE, ENSEMBLE ANNULER DANS LA MEME MESURE LA DECISION MINISTERIELLE DU 20 SEPTEMBRE 1976 ; VU LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE

A PU PROUVER LA REALITE, EN RAISON DE LEUR VIREMENT A PARTIR D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LUI AU PARI MUTUEL URBAIN D'UN CERTAIN NOMBRE DE GAINS DE JEU QUI ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME

X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

lequel le ministre de l'éducation nationale a retiré l'arrêté du 13 juillet 1990 le nommant inspecteur stagiaire de l'enseignement technique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Service Montage Nettoyage devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner la société à lui verser 10 000 F ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 20 juillet 1995 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement et du rejet, en date du 1er août 1995, de son recours hiérarchique tendant à l'abrogation de cet arrêté, d'autre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT PAYE A L'INDICE PERCU PAR LA REQUERANTE LE 1ER JANVIER 1965 ET CELUI QU'ELLE DOIT PERCEVOIR DEPUIS CETTE DATE APRES L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET D'AUTRE

le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre de la défense du 24 octobre 1988 lui refusant le bénéfice d'une pension ouvrière ; Vu les autres

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 du préfet de police ayant ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

d'annuler ladite circulaire et ledit règlement intérieur ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 373-1° et 2° du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis

Michelet, et l'Association interdépartementale de défense de la Vallée française de Mialet, dont le siège est à Saint-Etienne-Vallée Française (48330), représentés chacun par son président en exercice, d'autre

des sports rejetant sa demande d'abrogation de l'article 18 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations

; l'Union demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles

X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'environnement

l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université Paris III refusant de proposer son recrutement en qualité de professeur des universités, d'autre

générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ;