François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le lycée Charles de Foucauld, établissement privé d'enseignement sous contrat

Aux termes de l'article 49.2 du même règlement : " Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant

avec un prestataire de droit privé.

participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Chondrosulf 400 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

23 juin 2005, la SAS Merisma a fait un apport en capital de 1 195 099 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 304 899 000 euros correspondant à un apport en capital de 135 745 000 euros et à une prime

exploités ces services de transports, et donne compétence au gouvernement, agissant par décret en Conseil d'Etat, d'une part, pour énumérer limitativement les différents types de contrats pouvant être passés

baisse du taux de remboursement des spécialités Gaviscon qu'elle produit ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé d'abroger dans cette mesure ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

amiable, selon les termes utilisés dans cette lettre, aux fins du réexamen par le préfet, à la lumière d'une décision que venait de rendre le Conseil d'Etat statuant au contentieux, de la position prise

Y..., nonobstant les circonstances que ce numéro comportait quatre pages de plus que les autres numéros et que ce volume de pagination n'était pas conforme au marché passé par la commune pour l'édition

Var a fixé le montant de la redevance d'occupation du domaine public annuellement exigible de cette société à compter du 1er janvier 1978 ; b accordé à la société la décharge des redevances dont le paiement

d'une part, des décisions en date des 13, 16 et 17 février 2004, par lesquelles le premier président de la cour d'appel de Chambéry et le procureur général près cette cour ont refusé de mettre en paiement

d'occupation des sols d'un montant de 3 614 490 F par une décision du 17 avril 1989 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, pris

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT DU PERSONNEL PARA-MEDICAL A DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : " I. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées

membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation

en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de

20 % et 10 % ; Sur la requête de la Société RENAULT AUTOMATION : En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la Société RENAULT AUTOMATION : Considérant que seules les personnes ayant passé

DES LORS QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX ET CES TRAVAUX EST ETABLI, ENGAGENT, EN L'ABSENCE MEME DE TOUTE FAUTE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ; CONS., D'UNE PART, QUE NI LA DECISION PRISE

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

André X... la somme de 19 136 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier du non paiement d'honoraires correspondant à la mission partielle effectuée dans le cadre d'un projet de construction