les bulletins de salaire y afférents, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

9.2.1.2.1. de cette circulaire, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) d'annuler la décision de refus d'augmenter son salaire

EN COMMUN AU MOYEN DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT CONSTITUE UN ORDINAIRE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1973 à 1976, après les avoir réintégrées dans les résultats de la société "CMC-Dufour", en premier lieu, une fraction des salaires

de départ de calcul d'échelon demeurant celle de la prise de service consécutive à l'embauche ; que cette disposition a pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de la majoration de salaire

Sur l'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation de l'entrée en vigueur des modalités de calcul nouvelles du salaire journalier de référence : 15.

PERLSTEIN, qui exerce la profession de photographe-reporter, et, principalement, dans les conditions d'où il résulte que cette activité est légalement assimilée à celle de journaliste professionnel salarié

EN PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI A AINSI SOUSTRAITEES, RESPECTIVEMENT 75 ET 85 % DU MONTANT GLOBAL DES HONORAIRES PERCUS DE SES CLIENTS EN 1970 ET 1971.

des décisions implicites du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant ses demandes d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans le versement de ses salaires

lui ont été transférées par la SOCIETE ESSO, par voie d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions, en vertu d'un traité d'apport passé

X... avec agios arrêtés au 31 décembre 1984, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées ainsi que le mode de paiement sans aucune autre mention ; que si la règle du secret professionnel édictée à

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, et de leur accorder le sursis de paiement

de Mme X... la rémunération des services rendus par son mari, plutôt que d'allouer deux salaires distincts, n'entraîne pas de charge supplémentaire, cet argument est en tout état de cause sans influence

pas été fiables et que cette pratique eut conduit à des enregistrements comptables irréguliers ; Considérant, en deuxième lieu, que si la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN" comptabilisait la partie non payée

X... fait valoir que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de la société "Mondial Confort", qui était de 2 179 82 F en 1977, est passé à 4 139 636 F en 1978 et à 8 514 723 F en 1979, qu'il a activement

par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage.

A en date du 6 décembre 2005 sollicitant le remboursement de la somme de 5 231,70 euros prélevée par retenues mensuelles en récupération du trop-versé sur son salaire, d'autre part, l'a condamné à verser

le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye