tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation des sols de la commune de Mortefontaine-en-Thelle en tant que celui-ci classe une parcelle leur appartenant en zone non constructible, que

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société KRCS ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Alpha ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2022,

Philippe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur B... à

excès de pouvoir, et non d'un avis, à la condition qu'il n'ait été apporté au projet aucune modification substantielle au regard des règles dont la commission nationale doit faire application.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société OGIC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton,

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain. / La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du

A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

A de s'acquitter de cette somme, la chambre de commerce et d'industrie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de cette somme avec intérêts

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Régie Immobilière de la Ville de Paris et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ dont le siège est Port Layron à Bayonne

Par un jugement n° 04-3960 du 12 septembre 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société FCA France ; Considérant ce qui suit : 1.

le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande