Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation

En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.

un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ; 5. Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

B...le statut de réfugié au motif, d'une part, que l'intéressé n'établissait pas qu'il aurait manifesté son orientation sexuelle et, d'autre part, que l'homosexualité n'est pas réprimée par le code pénal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulé pour

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Me Philippe Sand, avocat au barreau de Paris, a produit les 31

A soutient qu'il a agi sous la contrainte, il ne peut être fait droit à la substitution de motifs qu'il sollicite dès lors qu'elle requiert une appréciation des faits de la part du juge de cassation. 6

opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment

X le visa qu'il avait sollicité afin de rendre visite à son oncle résidant en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justifications des ressources personnelles

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

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fond, et plus particulièrement du rapport d'expertise produit devant le tribunal administratif de Marseille en janvier 1998, que les désordres ayant affecté, peu après la réception de cet ouvrage, le parc

Mme A...C..., épouseB..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03879 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part

Par une décision n° 423168 du 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2002 du ministre de la défense refusant de revaloriser sa pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond

décision du 19 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 février 2016 et, d'autre part